2006/949/CE: Décision de la Commission du 19 juillet 2006 relative à la mesure mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de VAOP [notifiée sous le numéro C(2006) 3224] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32006D0949
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-07-19
In force since: 2006-12-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/949/oj

Text

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Article premier

Les mesures que les Pays-Bas et la Bank Nederlandse Gemeenten ont mises en œuvre en faveur de la Vereniging van Aanbieders van Oud Papier, d'un montant de 3 millions NLG (1,3 million d'euros) et de 16,3 millions NLG (7,4 millions d'euros) respectivement, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

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