2006/951/CE: Décision de la Commission du 12 octobre 2006 sur l'application au Royaume-Uni de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni [C 4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)] [notifiée sous le numéro C(2006) 4378] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32006D0951
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-10-12
In force since: 2006-12-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/951/oj

Text

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Article premier

L'application par le Royaume-Uni de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises à BT plc et à Kingston Communications plc de 1995 jusqu'à la fin de 2005 ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

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