2006/997/CE: Décision du Conseil du 23 octobre 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres, en vue d'engager la Communauté.