CE: Décision de la Commission du 22 décembre 2006 concernant la non-inscription de la phosalone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2006) 6897] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La phosalone n’est pas inscrite en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Les États membres font en sorte: a) que les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant de la phosalone soient retirées pour le 22 juin 2007; b) qu’à compter du 28 décembre 2006, aucune autorisation relative à des produits phytopharmaceutiques contenant de la phosalone ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.

Le délai de grâce accordé par les États membres conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 22 juin 2008.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.