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Décision du Conseil du 7 novembre 2006 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux

CELEX
32006D1208(01)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2006-11-07
In force since
2006-11-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux est de voter en faveur de la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux jusqu'à l'entrée en vigueur provisoire ou définitive de l'accord de 2006 destiné à lui succéder.

Article 2

La Communauté européenne sollicitera une décision du Conseil international des bois tropicaux visant à limiter la durée de la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux ou à établir une clause de révision.

Relations

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