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Seqlense EUR-Lex

Position commune 2006/29/PESC du Conseil du 23 janvier 2006 abrogeant la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie

CELEX
32006E0029
Document type
COMPOS
Sector
Legislation
Date of document
2006-01-23
In force since
2006-01-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position commune 96/184/PESC est abrogée.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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