Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Action commune 2006/523/PESC du Conseil du 25 juillet 2006 modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

CELEX
32006E0523
Document type
JOINT_ACTION
Sector
Legislation
Date of document
2006-07-25
In force since
2006-07-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 1090000 EUR.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions