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Seqlense EUR-Lex

Position commune 2006/671/PESC du Conseil du 5 octobre 2006 prorogeant la validité de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

CELEX
32006E0671
Document type
COMPOS
Sector
Legislation
Date of document
2006-10-05
In force since
2006-10-05
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La validité de la position commune 2004/694/PESC est prorogée jusqu'au 10 octobre 2007.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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