Action commune 2006/773/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

CELEX: 32006E0773
Document type: JOINT_ACTION
Sector: Legislation
Date of document: 2006-11-13
In force since: 2006-11-13
End of validity: 2027-06-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/joint_action/2006/773/oj

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Article premier

«1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission s'élève à 1696659 EUR pour 2005 et à 5903341 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 24 mai 2007.».

Article 17

La présente action commune est réexaminée d'ici le 31 mars 2007 au plus tard.».

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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