Recommandation du Conseil du 14 mars 2006 sur la décharge à donner à la Commission de l ' exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l ' exercice 2004 (2006/220/CE) LE CONSEIL DE L ' UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 , vu l ' accord interne 86/126/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté , et notamment son article 29, paragraphe 3, vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (sixième FED) , et notamment ses articles 66 à 73, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du sixième FED, arrêtés au 31 décembre 2004 , ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l ' exercice 2004, accompagné des réponses de la Commission , considérant que, en vertu de l ' article 29, paragraphe 3, de l ' accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, considérant que l ' exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l ' exercice 2004 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l ' exécution des opérations du sixième FED pour l ' exercice 2004.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2006 . Par le Conseil Le président K.-H. Grasser