Recommandation du Conseil du 14 mars 2006 sur la décharge à donner à la Commission de l ' exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l ' exercice 2004 (2006/223/CE) LE CONSEIL DE L ' UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l ' accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 , vu l ' accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l ' accord de partenariat ACP-CE instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l ' article 32, paragraphe 3, de cet accord, vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9 e Fonds européen de développement , et notamment ses articles 96 à 103, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2004 , ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l ' exercice 2004, accompagné des réponses de la Commission , considérant que, en vertu de l ' article 32, paragraphe 3, de l ' accord interne précité, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, considérant que l ' exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l ' exercice 2004 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l ' exécution des opérations du neuvième FED pour l ' exercice 2004.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2006 . Par le Conseil Le président K.-H. Grasser