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Décision de la Commission du 15/02/2006 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.4088 - GIB / GROUPE FLO) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

CELEX
32006M4088
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2006-02-15
In force since
2006-02-15
Status
In force

Text

This document has no article-level structure in its source. Full text below.

Décision de la Commission du 15/02/2006 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.4088 - GIB / GROUPE FLO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Bruxelles, le 15.02.2006 SG-Greffe(2006) D/200704 À la partie notifiante Madame, Monsieur, Objet: Affaire COMP/M.4088 - GIB / GROUPE FLO Notification du 13.01.2006 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C15, 20.01.2006, p.2 1. Le 13.01.2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise GIB (Belgique), contrôlée conjointement par les entreprises Compagnie Nationale à Portefeuille (Belgique) et Ackermans & van Haaren (Belgique), acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Financière Flo (« Flo », France), tête du groupe Flo, par achat d'actions.

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour l'entreprise GIB : restauration rapide - pour l'entreprise Flo : restauration commercial. 3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5, point b, de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 [2] du Conseil. 4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.

La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Pour la Commission signé Neelie KROES Membre de la Commission [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32 --------------------------------------------------

Relations

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