Décision de la Commission du 08/03/2006 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.4143 - AACF / ASTORG / OFIC) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) | |Bruxelles, le 08/03/2006 SG-Greffe(2006) D/201017 Madame, Monsieur, Objet : Affaire COMP/M.4143 - AACF/Astorg/OFIC Notification du 3.02.2006 en application de l'article 4 du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C 38 du 15/02/2006, page 02. 1. Le 3.02.2006 , la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ABN Amro Capital France SA (“ABN Amro”, France) [contrôlée par ABN Group (Pays-Bas)] et Astorg Partners (“Astorg”, France) acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun du groupe OFIC (“OFIC”, France) par achat d'actions via un véhicule d’acquisition ad hoc (société par actions simplifiée de droit français).
2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour ABN Amro: société de « capital-investissement » ; - pour Astorg: société de « capital-investissement » ; - pour OFIC: fabrication et commercialisation de matériaux de toiture et d’emballages pour oeufs. 3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point b de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n 139/2004[2] du Conseil.
4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil. Par la Commission Signé Neelie KROES Membre de la Commission [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32 PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b) PROCEDURE SIMPLIFIEE VERSION PUBLIQUE