Décision de la Commission du 16/06/2006 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.4194 - CRɄIT AGRICOLE / TV-ESS) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Bruxelles, le 16/06/2006 SG-Greffe(2006) D/203122 Aux parties notifiantes Madame, Monsieur, Objet: Affaire COMP/M.4194-Crédit Agricole/TV-ESS Notification du 10/05/2006 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C 118 du 19/05/2006, page 22 1.
Le 10/05/2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Crédit Agricole SA (« CASA », France) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Companhia de Seguros Tranquilidade-Vida SA (« TV », Portugal) et Espirito Santo Companhia de Seguros SA (« ESS », Portugal) qui sont contrôlées par Espirito Santo Financial Group (Portugal), par achat d'actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour l'entreprise CASA : assurance vie et non vie, banque de détail, banque privée, services financiers spécialisés ; - pour l'entreprise TV : assurance vie ; - pour l’entreprise ESS : assurance non vie.
3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point c de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 [2] du Conseil. 4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Par la Commission Signé Philip LOWE Directeur Général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32 --------------------------------------------------