Décision de la Commission du 01/08/2006 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.4308 - BC PARTNERS / MɄICA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Bruxelles, le 01.08.2006 SG-Greffe(2006) D/204394 À la partie notifiante Madame, Monsieur, Objet: Affaire COMP/M.4308 – BC Partners/Médica Notification du 03/07/2006 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C 159, 08/07/2006, page 76.
1. Le 03/07/2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises BC European Capital VII, BC European Capital VII Top-Up and BC European Capital VIII (“BC Partners”, Royaume Uni) appartenant au groupe BC Partners Holdings Limited acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Médica SA (“Médica”, France) par achat d'actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour l'entreprise BC Partners : fonds d’investissement. - pour l'entreprise Médica : maisons de soins pour les personnes âgées, centres de réadaptation et centres de traitement mental.
3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point b de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 [2] du Conseil. 4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Pour la Commission Philip LOWE Directeur Général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32 --------------------------------------------------