Décision de la Commission du 09/11/2006 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.4398 - VEOLIA CARGO / RAIL LINK / JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Bruxelles, le 09-XI-2006 SG-Greffe(2006) D/206725 À la partie notifiante Madame, Monsieur, Objet: Affaire COMP/M.4398 – Veolia Cargo / Rail Link / JV Notification du 04/10/2006 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C246, 13/10/2006, p.24 1.
Le 4 octobre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Veolia Cargo (« Veolia », France) contrôlée par Veolia Transport, elle-même contrôlée par Veolia Environnement (« Veolia Environnement », France) et Rail Link (« Rail Link », France) appartenant au groupe CMA-CGM (« CMA-CGM », France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun des entreprises JVEF (« JVEF », France) et JVCOM (« JVCOM », France) par achat d'actions dans des sociétés nouvellement créées constituant des entreprises communes.
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: - Veolia Environnement: le traitement de l’eau (Veolia Eau), les services énergétiques (Dalkia), la propreté (Veolia Propreté) et le transport (Veolia Transport). - Veolia : active dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises. - CMA-CGM : principalement active dans le secteur du transport maritime de marchandises. - Rail Link: active dans le secteur du transport terrestre de marchandises, et plus particulièrement le transport combiné rail/route. - JVEF : transport ferroviaire de marchandises, principalement en France. - JVCOM : transport combiné rail/route, opérant dans plusieurs pays européens.
3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5, point a, de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 [2] du Conseil. 4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Pour la Commission signé Philip LOWE Directeur Général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32 --------------------------------------------------