Règlement (CE) n o 486/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

CELEX: 32006R0486
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2006-03-20
In force since: 2006-03-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/486/oj

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Article premier

À l'annexe I, première partie, titre II «Dispositions spéciales», du règlement (CEE) no 2658/87, une lettre G «Régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP)», telle que figurant à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er avril 2006.

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