Règlement (CE) n o  514/2006 de la Commission du 30 mars 2006 dérogeant au règlement (CE) n o  824/2000 en ce qui concerne le délai de livraison des céréales à l’intervention dans certains États membres pour la campagne 2005/2006

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 824/2000, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la dernière livraison des céréales offertes à l’intervention en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie doit avoir lieu au plus tard à la fin du septième mois suivant le mois de réception de l’offre sans toutefois se situer au-delà du 31 juillet 2006.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.