Règlement (CE) n o 627/2006 de la Commission du 21 avril 2006 portant application du règlement (CE) n o 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de qualité pour les méthodes analytiques validées pour l'échantillonnage, l'identification et la caractérisation des produits de fumée primaires

CELEX: 32006R0627
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2006-04-21
In force since: 2006-05-12
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/627/oj

Text

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Article premier

Les critères de qualité pour les méthodes analytiques validées pour l'échantillonnage, l'identification et la caractérisation des produits de fumée primaires, visés à l'annexe II, point 4, du règlement (CE) no 2065/2003, sont définis à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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