Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (CE) n o 635/2006 de la Commission du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CEE) n o 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32006R0635
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2006-04-25
In force since
2006-04-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le règlement (CEE) no 1251/70 est abrogé avec effet au 30 avril 2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions