Règlement (CE) n o 676/2006 de la Commission du 2 mai 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1980/2003 portant application du règlement (CE) n o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le premier alinéa du paragraphe 3 de l'annexe II du règlement (CE) no 1980/2003 est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation au paragraphe 2, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal, la Pologne et la Lettonie sont autorisés à ne pas transmettre de données sur le revenu brut dès la première année de leur exploitation. Ces pays fourniront cependant lesdites données dès que possible et, dans tous les cas, en 2007 au plus tard.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.