Règlement (CE) n o 683/2006 du Conseil du 27 février 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
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Article premier
L’annexe 7 du règlement (CEE) no 2658/87, intitulée «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes», est modifiée et complétée comme suit: 1) les codes NC 100610, 100620, 100640, 16042050 et 16042070 repris au point a) de l’annexe du présent règlement sont insérés dans ladite annexe 7; 2) le code NC 100630 est complété par les quantités reprises au point b) de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur quatre semaines après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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