Règlement (CE) n o 928/2006 de la Commission du 22 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 32/2000 du Conseil concernant certains nouveaux contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 32/2000 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à compter du 22 juin 2006.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions