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Seqlense EUR-Lex

Règlement (CE) n o  1262/2006 de la Commission du 23 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o  51/2006 du Conseil en ce qui concerne la liste des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est

CELEX
32006R1262
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2006-08-23
In force since
2006-08-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'appendice 4 de l'annexe III du règlement (CE) no 51/2006 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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