Règlement (CE) n o 1262/2006 de la Commission du 23 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 51/2006 du Conseil en ce qui concerne la liste des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L'appendice 4 de l'annexe III du règlement (CE) no 51/2006 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions