Règlement (CE) n o 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) n o 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) n o 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le règlement (CE) no 4056/86 est abrogé. Toutefois, l'article 1er, paragraphe 3, points b) et c), les articles 3 à 7, l'article 8, paragraphe 2, et l'article 26 du règlement (CEE) no 4056/86 restent applicables aux conférences maritimes qui satisfont aux exigences prévues par ledit règlement au 18 octobre 2006 pendant une période transitoire de deux ans à compter de cette date.

L'article 32 du règlement (CE) no 1/2003 est supprimé.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.