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Seqlense EUR-Lex

Règlement (CE) n o  1532/2006 du Conseil du 12 octobre 2006 sur les conditions relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité

CELEX
32006R1532
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2006-10-12
In force since
2006-10-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les conditions régissant les contingents tarifaires OMC de la CE, respectivement de 11000 t, 5000 t et 4000 t, concernant les importations dans la Communauté de viande bovine de haute qualité relevant des codes NC 02013000, 02023090, 02061095 et 02062991, s'appliquent comme précisé à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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