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Seqlense EUR-Lex

Règlement (CE) n o  1562/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

CELEX
32006R1562
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2006-10-05
In force since
2006-10-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le règlement (CEE) n o 1708/87 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Relations

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