Règlement (CE) n o 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores
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Article premier
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personnes habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
Article 3
Le règlement (CEE) n o 1494/88 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Relations
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