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Règlement (CE) n o  1623/2006 du Conseil du 17 octobre 2006 abrogeant le règlement (CE) n o  7/2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

CELEX
32006R1623
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2006-10-17
In force since
2006-09-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le règlement (CE) no 7/2005 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er septembre 2006.

Relations

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