Règlement (CE) n o  1677/2006 de la Commission du 14 novembre 2006 portant dérogation au règlement (CE) n o  2172/2005 en ce qui concerne la date d'introduction des demandes de droits d’importation pour la période de contingent tarifaire allant du 1 er janvier au 31 décembre 2007

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 2172/2005, pour la période de contingent tarifaire d'importation allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, les demandes de droits d'importation sont introduites avant le 8 janvier 2007, 13 heures, heure de Bruxelles.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.