Règlement (CE) n o 1738/2006 du Conseil du 23 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 930/2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne

CELEX: 32006R1738
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2006-11-23
In force since: 2006-11-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1738/oj

Text

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Article 3

Tous les actes qui n'auront pas été publiés en maltais à la date du 30 avril 2007 seront publiés également dans cette langue, au plus tard le 31 décembre 2008.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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