Règlement (CE, Euratom) n o  1760/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

1 Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, deuxième alinéa, et l'article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, il peut être pourvu, après la date effective de l'adhésion des pays concernés et jusqu'au 31 décembre 2011, à des emplois vacants par la nomination de ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la limite des postes prévus à cet effet et compte tenu des délibérations budgétaires.

2 Les nominations sont effectuées: a) pour tous les grades, après la date effective de l'adhésion; b) à l'exception des postes d’encadrement supérieur (directeurs généraux ou leur équivalent de grade AD 16 ou AD 15 et directeurs ou leur équivalent de grade AD 15 ou AD 14), à l'issue de concours sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.