Décision de la Commission du 18 février 2004 concernant l'aide d'État C 27/2001 (ex NN 2/2001) concernant l'exécution du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) pendant la période 1994-2000 par la France [notifiée sous le numéro C(2004) 415]
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Article premier
Le régime d'aides d'État que la France a mis en exécution pour financer les investissements réalisés par les exploitants agricoles dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) de 1994 à 2000 est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
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