Décision de la Commission du 9 novembre 2005 concernant le régime d'aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur: Pineau des Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura [notifiée sous le numéro C(2005) 4189]
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Article premier
L'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur pour un montant de 12000000 EUR est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, lettre c) du traité. La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
Article 2
La France est destinataire de la présente décision.
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