Décision de la Commission du 8 décembre 2006 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz industriels à effet de serre notifiées par le Danemark [notifiée sous le numéro C(2006) 5934]

Les dispositions nationales concernant certains gaz à effet de serre fluorés, que le Royaume de Danemark a notifiées à la Commission par lettre du 2 juin 2006 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 eu égard à la mise sur le marché de produits et d'équipement contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement sont approuvées. Le Royaume de Danemark est autorisé à maintenir ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2012.

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.