Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 20 décembre 2006 concernant la nomination des membres du comité d'examen des avis sur les normes institué par la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d'examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l'objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG)

CELEX
32007D0073
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2006-12-20
In force since
2007-02-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Par la présente décision, la Commission nomme les sept membres du comité d'examen des avis sur les normes dont les noms figurent en annexe.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions