2007/103/CE: Décision de la Commission du 12 février 2007 fixant les principes et critères généraux pour la sélection et le financement d’actions engagées au titre du programme de santé publique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX: 32007D0103
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2007-02-12
In force since: 2007-02-12
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/103(1)/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

Les «principes et critères généraux pour la sélection et le financement d’actions engagées au titre du programme de santé publique (2003-2008)» énoncés en annexe sont adoptés.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions