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Seqlense EUR-Lex

2007/127/CE: Décision du Conseil du 19 février 2007 prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

CELEX
32007D0127
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2007-02-19
In force since
2007-02-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2008. Ces mesures seront constamment réexaminées. La lettre jointe à l'annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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