2007/159/CE: Décision du Conseil du 22 février 2007 relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) concernant l’homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur, tel que présenté dans le document TRANS/WP.29/2005/82, est approuvé.

La Communauté, représentée par la Commission, vote en faveur du projet de règlement de la CEE/NU visé à l’article 1er, au cours d’une réunion du comité d’administration lors d’une prochaine session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU.

Le règlement CEE/NU concernant l’homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur s’inscrit dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur.