2007/160/CE: Décision du Conseil du 22 février 2007 sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de règlement CEE/NU sur les systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules, est approuvé.

La Communauté, représentée par la Commission, émet un vote favorable au projet de règlement CEE/NU visé à l’article 1er lors d’une prochaine rencontre du Comité exécutif CEE/NU du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules.

Le règlement CEE/NU sur les systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules, ne fait pas partie du système communautaire de réception par type des véhicules à moteur.