2007/166/CE: Décision de la Commission du 9 janvier 2007 adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune

CELEX: 32007D0166
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2007-01-09
In force since: 2007-01-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/166(1)/oj

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Article unique

La liste des personnes et des moyens d’inspection figurant à l’annexe est adoptée comme la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires autorisés à réaliser les inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.

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