2007/200/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2006 concernant l’aide d’État à la recherche et au développement mise à exécution par la Belgique en faveur de Techspace Aero [notifiée sous le numéro C(2006) 5799] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX: 32007D0200
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-12-06
In force since: 2007-03-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/200/oj

Text

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Article premier

L’aide à la recherche et au développement mise à exécution par la Belgique en faveur de Techspace Aero pour un montant initial de 41274000 EUR et modifiée selon les modalités décrites aux considérants 26 et 27 est compatible avec le marché commun.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

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