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Seqlense EUR-Lex

2007/206/CE: Décision de la Commission du 29 mars 2007 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la flotte en haute mer/pêche lointaine dans le cadre de la politique commune de la pêche

CELEX
32007D0206
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2007-03-29
In force since
2007-03-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

Le conseil consultatif régional pour la flotte en haute mer/pêche lointaine, institué par l'article 2, paragraphe 1, point g), de la décision 2004/585/CE est opérationnel à compter du 30 mars 2007.

Relations

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