2007/211/CE: Décision de la Commission du 27 mars 2007 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2007, en application du règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 1285] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2007 s’élève à 316257,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO .

2 La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2007 s’élève à 65900,9 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

3 La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2007 s’élève à 718,7 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

4 La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2007 s’élève à 147110,436 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

5 La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2007 s’élève à 672,0 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

6 La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2007 s’élève à 150,0 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

7 La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2007 s’élève à 3,52 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

8 La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2007 s’élève à 12,048 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

La mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbures énumérés à l’annexe I est interdite lorsque l’autorité compétente considère que l’utilisation de chlorofluorocarbures dans les inhalateurs-doseurs destinés à ces marchés n’est pas essentielle.

Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, les règles suivantes sont applicables: 1) l’attribution de quotas d’utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe II; 2) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe III; 3) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe IV; 4) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe V; 5) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VI; 6) l’allocation de quotas d’utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse du bromure de méthyle est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VII; 7) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les hydrobromofluorocarbures est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VIII; 8) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe IX; 9) les quotas d’utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbures et le bromochlorométhane sont ceux indiqués à l’annexe X.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: 3M Health Care Ltd 3M House Morley Street Loughborough Leicestershire LE11 1EP United Kingdom Bespak Europe Ltd North Lynn Industrial Estate Bergen Way, King's Lynn Norfolk PE30 2JJ United Kingdom Boehringer Ingelheim GmbH Binger Straße 173 D-55216 Ingelheim am Rhein Chiesi Farmaceutici SpA Via Palermo 26/A I-43100 Parma (PR) Inyx Pharmaceuticals Ltd Astmoor Industrial Estate 9 Arkwright Road Runcorn Cheshire WA7 1NU United Kingdom IVAX Ltd Unit 301, Waterford Industrial Estate Weterford, Ireland Laboratorio Aldo Union S.A. Baronesa de Maldá 73 Esplugues de Llobregat E-08950 Barcelona SICOR SpA Via Terrazzano 77 I-20017 Rho (MI) Valeas SpA Pharmaceuticals Via Vallisneri, 10 I-20133 Milano (MI) Valvole Aerosol Research Italiana (VARI) SpA — LINDAL Group Italia Via del Pino, 10 I-23854 Olginate (LC) Acros Organics bvba Janssen Pharmaceuticalaan 3a B-2440 Geel Airbus France 316, route de Bayonne F-31300 Toulouse Bie & Berntsen A-S Transformervej 8 DK-2730 Herlev Carlo Erba Reactifs-SDS Z.I. de Valdonne, BP 4 F-13124 Peypin Eras Labo 222, RN 90 F-38330 Saint-Nazaire-les-Eymes Harp International Gellihirion Industrial Estate, Rhondda, Cynon Taff, UK-Pontypridd CF37 5SX Health Protection Inspectorate-Laboratories Paldiski mnt 81 EE-10617 Tallinn Honeywell Specialty Chemicals Wunstorfer Straße 40 Postfach 10 02 62 D-30918 Seelze Institut scientifique de service public (ISSeP) Rue du Chéra, 200 B-4000 Liège Ineos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath Runcorn, Cheshire WA7 4QF United Kingdom LGC Promochem GmbH Mercatorstr. 51 D-46485 Wesel Mallinckrodt Baker BV Teugseweg 20 7418 AM Deventer Nederland Mebrom NV Assenedestraat 4 B-9940 Rieme Ertvelde Merck KgaA Frankfurter Straße 250 D-64271 Darmstadt Mikro+Polo d.o.o. Zagrebška 22 SI-2000 Maribor Ministry of Defense Directorate Material RNL Navy P.O. Box 2070 2500 ES The Hague Nederland Panreac Química S.A. Pol. Ind. Pla de la Bruguera C/ Garraf 2 E-08211 Castellar del Vallès, Barcelona Sanolabor d.d. Leskoškova 4 SI-1000 Ljubljana Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais L’Isle d’Abeau-Chesnes F-38297 Saint-Quentin-Fallavier Sigma Aldrich Laborchemikalien Wunstorfer Straße 40 Postfach 10 02 62 D-30918 Seelze Sigma Aldrich Logistik GmbH Riedstraße 2 D-89555 Steinheim Tazzetti Fluids Srl Corso Europa, 600/a I-10088 Volpiano (TO) VWR I.S.A.S. 201, rue Carnot F-94126 Fontenay-sous-Bois