2007/217/CE: Décision de la Commission du 22 novembre 2006 concernant des aides d’État mises à exécution par la France en faveur du Laboratoire national de métrologie et d’essais (C24/2005) [notifiée sous le numéro C(2006) 5477] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32007D0217
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-11-22
In force since: 2007-04-05
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/217/oj

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Article premier

Les compensations de service public mises illégalement à exécution par la France en faveur du Laboratoire national de métrologie et d’essais entre 1993 et 2005 sont des aides d’État compatibles avec le marché commun.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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