2007/220/CE: Décision de la Commission du 4 avril 2007 modifiant la décision 2003/250/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers ( Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(2007) 1454]
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Article premier
À l’article 1er, deuxième paragraphe, de la décision 2003/250/CE, les points suivants e) à h) sont ajoutés: «e) du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007; f) du 1er juin 2008 au 30 septembre 2008; g) du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009; h) du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Relations
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