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2007/222/CE: Décision de la Commission du 4 avril 2007 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les eaux occidentales australes dans le cadre de la politique commune de la pêche

CELEX
32007D0222
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2007-04-04
In force since
2007-04-04
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

Le conseil consultatif régional pour les eaux occidentales australes, institué par l'article 2, paragraphe 1, point e), de la décision 2004/585/CE, est opérationnel à compter du 9 avril 2007.

Relations

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