2007/230/CE: Décision de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2007) 1470]
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Article premier
Le formulaire visé à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE, doit être conforme aux spécifications de l’annexe I de la présente directive.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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