2007/243/CE: Décision de la Commission du 18 avril 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie [notifiée sous le numéro C(2007) 1663] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées en annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, l’Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.