2007/257/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2006 concernant l'aide d'État C 44/05 (ex NN 79/05, ex N 439/04) partiellement mise à exécution par la Pologne en faveur de Huta Stalowa Wola SA [notifiée sous le numéro C(2006) 6730] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX: 32007D0257
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-12-20
In force since: 2007-04-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/257/oj

Text

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Article premier

Les aides d'État d'un montant de 66,377 millions PLN déjà accordées ou qui seront accordées à HSW SA, certaines ayant été mises à exécution en tout ou partie par la Pologne en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et d'autres n'ayant pas encore été mises à exécution, sont compatibles avec le marché commun.

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

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